Berne, 20.10.2021 - Le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner l’opportunité d’élaborer un message sur les exigences du droit fédéral concernant la forme authentique et sur l’extension de la libre circulation des actes authentiques à l’ensemble du domaine immobilier. Dans le cadre des travaux préliminaires, l’Office fédéral de la justice (OFJ) était arrivé à la conclusion qu’il ne serait pas judicieux de codifier séparément ces deux domaines. Il serait en revanche possible d’unifier la procédure d’établissement des actes authentiques à l’échelle de la Suisse, comme le préconise un groupe de réflexion dans un rapport dont le Conseil fédéral a pris acte lors de la séance du 20 octobre 2021. Ce rapport peut être le point de départ d’une discussion sur l’éventualité d’une unification de la procédure d’instrumentation.

Les actes authentiques jouent un rôle crucial lors de moments importants de la vie, que ce soit lors de la conclusion d'un contrat de mariage, de l'achat d'un immeuble ou encore de la constitution d'une société. Il existe des règles fédérales uniformes relatives à l'établissement de certains actes authentiques - notamment pour le testament public, le pacte successoral ou la donation à cause de mort -, mais ces cas sont rares. S'agissant de la plupart des actes juridiques, la procédure d'instrumentation relève du droit cantonal.