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Le nouveau droit de l'adoption entrera en vigueur le 01.01.2018

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Le nouveau droit de l'adoption entrera en vigueur le 01.01.2018

Législation
Droit de la filiation
Département: 
Office fédéral de la justice
Références des sources: 
RO 2017 3699
Date de la publication: 
18.07.2017

Le nouveau droit de l'adoption entrera en vigueur le 01.01.2018

Les partenaires enregistrés et concubins pourront bientôt adopter l'enfant de la personne avec qui ils sont en couple, au même titre que les personnes mariées. Lors de sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur du nouveau droit de l'adoption au 1er janvier 2018. La révision a assoupli les conditions d'adoption et les règles sur le secret de l'adoption.

Les articles suivants du Code civil sont modifiés : 

- art. 264, 264a, Art. 264b, 264c, 264d, 

- art. 265, Art. 265a, titre marginal et al. 3, 265c, 265d, al. 1 et 3,  

- art. 266, 

- art. 267, 267a, 267b,

- art. 268, al. 2 à 5, 268a, al. 2 et 3, 268abis, 268ater, 268aquater, 268b, 268c, 268d, 268e, 

- art. 298e.

 

 

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