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Code civil suisse (communication des mesures de protection de l’adulte)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Code civil suisse (communication des mesures de protection de l’adulte)

Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Département: 
BO - Bulletin officiel
Références des sources: 
FF 2016 8627
Date de la publication: 
Mercredi 28 décembre 2016
Mots-clés: 
Protection de l'adulte, Mesures, Communication des mesures
Référence de l'article de loi: 
art. 449c CC
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Code civil suisse (communication des mesures de protection de l’adulte)

L'Assemblée fédérale a adopté le nouvel art. 449c CC, qui prévoit la communication des mesures de protection de l'adulte à diverses autorités.