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Initiative populaire « sur la réparation » – Réalisation du retrait conditionnel

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Initiative populaire « sur la réparation » – Réalisation du retrait conditionnel

Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Département: 
ChF - Chancellerie fédérale
Références des sources: 
FF 2017 707
Date de la publication: 
07.02.2017

Initiative populaire « sur la réparation » – Réalisation du retrait conditionnel

L'initiative populaire «Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (initiative sur la réparation)» a été retirée conformément à la volonté des initiants, l'entrée en vigueur du contre-projet indirect ayant eu lieu

 

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