iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Gesetzgebung > Droit de La Protection de Ladulte Et de Lenfant > Les Citoyens Ne Doivent Pas Être Nommés

Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré

Législation
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Département: 
BO - Bulletin officiel
Références des sources: 
FF 2017 1161
Date de la publication: 
14.03.2017
Département: 
BO - Bulletin officiel
Références des sources: 
FF 2017 1169
Date de la publication: 
14.03.2017

Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré

Initiative parlementaire - Un projet de révision du Code civil prévoit que les curateurs ne pourront plus être nommés qu'avec leur accord.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.