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Éléments de calcul de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Éléments de calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Entretien de l’enfant, Contribution d’entretien, Concubinage
Articles de loi: 
art. 276 CC
iusNet DC 27.04.2023

Éléments de calcul de la contribution d’entretien

A. et D. sont les parents non-mariés de deux enfants, dont l’un est maintenant majeur. A. est en litige avec les enfants au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

La décision sur les contributions d’entretien portant sur rétroactivement sur 11 ans, l’instance précédente a calculé les montants dû par période, en tenant compte de l’évolution de la situation

Sur le fond, A. critique tour à tour le fait que l’instance précédente ait retenu qu’il vivait en concubinage qualifié, la différence de coût de la vie entre la Suisse et l’Espagne où il réside maintenant, ou encore les frais de visite pour les enfants, mais sans succès. Enfin, il ne démontre pas avoir cotisé à l’assurance vieillesse à son lieu de résidence, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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