iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Évolution Du droit de Visite

Évolution du droit de visite

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Évolution du droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Garde Alternée, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 298b CC
iusNet DC 28.03.2022

Évolution du droit de visite

A. et B. sont les parents non-mariés de C. A. a reconnu l’enfant et a obtenu l’autorité parentale. Les parties s’opposent maintenant sur le droit de visite. Après que celui-ci a été fixé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. demande en substance l’instauration d’une garde alternée. Si A. semble en mesure de s’occuper de l’enfant, il est pour l’instant au bénéfice de l’aide sociale et recherche un travail et un autre logement. Sa situation est donc provisoire et susceptible d’évoluer, et une modification du régime de garde semble prématurée à ce stade. Une évolution de la garde en fonction des circonstances nouvelles n’est toutefois pas exclue.

Dans ces circonstances, il ne se justifiait pas non plus d’imputer les frais de justice à A. uniquement, celui-ci ayant succombé dans la procédure cantonale.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.