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Action en paternité

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Action en paternité

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Action en paternité
Articles de loi: 
art. 261 CC
art. 263 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Action en paternité

A.B. née dans les années 60 est la fille de H.F., mais celui-ci ne l’a pas reconnue. Les liens de filiation biologique n’ont été établis par expertise qu’en 2014, après le décès de H.F. A.B et H.F. avaient toutefois entretenus des liens pendant plus de 30 ans. L’action en constatation de paternité intentée par A.B. a été admise en première instance, puis rejetée sur appel de D.E., dernière compagne de H.F., au motif que l’action était tardive. A.B. recourt au Tribunal fédéral.

Après avoir rejeté un premier grief relatif à l’établissement des faits, le Tribunal fédéral en vient à la question du temps écoulé entre la connaissance par A.B. de son lien de filiation et son action. Étant donné qu’elle avait la quasi-certitude que H.F. était bien son père, qu’elle a attendu 31 ans avant d’ouvrir action et n’a pas consulté les registres d’état-civil, qu’une reconnaissance de H.F était possible de son vivant et qu’elle devait se rendre compte que la décision de « paternité alimentaire » (qui a conduit H.F. à pourvoir à son entretien) n’avait pas d’effet sur sa filiation, sa demande est tardive, sans que l’on puisse admettre que son retard est justifié.

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