iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Attribution de La Garde

Attribution de la garde

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de la garde

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde
iusNet DC 24.01.2021

Attribution de la garde

A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont séparés et sont en conflit au sujet de de la garde et du droit de visite. Compte tenu du conflit, les enfants ont été temporairement placés, puis confiés en première instance A., qui a entretemps déménagé. En deuxième instance, la garde a été attribuée à B.  A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle que le critère principal dans l’attribution de la garde est le bien de l’enfant, et que les tribunaux inférences disposent d’un large pouvoir d’appréciation. Même si la situation n’est pas idéale, les deux parents semblent avoir les capacités requises pour s’occuper des enfants. Les deux facteurs déterminants sont ici la plus grande volonté de coopérer avec l’autre parent affichée par B., et le déménagement de A. à l’étranger, ce qui entraînerait un important changement pour les enfants, qui n’y ont pas de famille ou de liens particulier. Dans ces circonstances, les instances précédentes n’ont pas mésusé de leur pouvoir d’appréciation en attribuant la garde à B.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.