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Attribution de l’autorité parentale

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attribution de l’autorité parentale

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Garde
Articles de loi: 
art. 306 CC
art. 307 CC
art. 308 CC
iusNet DC 25.05.2023

Attribution de l’autorité parentale

A. et B. sont les parents non mariés de C. Ils n’ont jamais vécu ensemble, mais la situation est particulièrement conflictuelle. L’enfant a été placé un temps en raison de troubles du comportement et une curatelle a été instituée. Finalement, B. a obtenu l’autorité parentale exclusive et la garde. A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans la mesure ou ses griefs sont recevables, A. ne parvient pas à remettre en cause l’évaluation qui a été menée au domicile de B., et qui ne relève pas de risques pour l’enfant. Le fait que B. ait été condamnée pour dénonciation calomnieuses à l’égard de A. n’est pas suffisant pour remettre en cause ses capacités. Enfin, A. ne semble pas s’être soucié sérieusement des relations personnelles avec C. lorsqu’il en avait la garde, l’envoyant en internat puis recommandant qu’il soit placé en foyer.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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