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Autorisation de déplacer le lieu de résidence

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorisation de déplacer le lieu de résidence

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Autorisation de déplacer le lieu de résidence, Bien de l’enfant
Articles de loi: 
art. 301a CC
iusNet DC 26.01.2020

Autorisation de déplacer le lieu de résidence

A. et B. sont les parents non mariés de C. et D. A. a demandé qu’il soit interdit à B. de déménager en France avec les enfants. Cela a été dans un premier temps accordé, avant que la deuxième instance cantonale n’annule cette décision et renvoie la cause à l’instance précédente. A. recourt au Tribunal fédéral. La décision cantonale a été partiellement rectifiée, et A. a derechef recouru au Tribunal fédéral.

Faute de modification substantielle entre les deux décisions attaquées, le premier recours suffit, le second est donc sans objet.

Sur le fond, la deuxième instance n’a pas examiné les circonstances concrètes du cas d’espèce, en se basant uniquement sur la question de la mise en péril du bien de l’enfant par un déménagement. Sachant que les deux parents se sont occupés des enfants d’un commun accord même après la séparation, il est nécessaire d’évaluer ce point avant de trancher.

Le recours est donc admis et la cause envoyée à l’instance précédente.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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