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Autorité parentale

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Autorité parentale, Autorité parentale conjointe
Articles de loi: 
art. 298d CC
art. 308 CC
art. 311 CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Autorité parentale

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Suite à leur séparation, l’autorité parentale a d’abord été attribuée à B., puis conjointement Par la suite, elle a été retirée à B., et confiée à B. seulement, une curatelle étant parallèlement instituée. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Le recours est en grande partie irrecevable car insuffisamment motivé ou hors de la compétence du Tribunal fédéral, notamment au regard des poursuites pénales demandées par A.

L’attribution de l’autorité parentale conjointe est la règle, et il n’est possible d’y déroger que pour des motifs graves et préjudiciables au bien de l’enfant. Or, dans le cas d’espèce, le conflit d’intérêt a atteint une intensité particulièrement grave, générant un important conflit de loyauté, et A. s’oppose de plus à un traitement pour le trouble hyperactif de C. Dans ces circonstances, la décision des instances cantonales n’était pas arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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