iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Autorité Parentale Conjointe 2

Autorité parentale conjointe

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale conjointe

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Autorité parentale, Autorité parentale conjointe
Articles de loi: 
art. 296 CC
art. 298a CC
art. 298b CC
art. 298d CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Autorité parentale conjointe

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2012, et l’exercice du droit de visite est conflictuel depuis. B. a par la suite requis que l’autorité parentale conjointe sur C. soit prononcée. Cette demande a été rejetée en première instance, puis acceptée sur appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle ici sa jurisprudence bien établie selon laquelle seul un conflit particulièrement important entre les parents peut s’opposer à l’autorité parentale conjointe. Dans le cas d’espèce, c’est à bon droit que l’instance précédente a estimé que le conflit n’avait pas atteint une gravité telle que le bien de l’enfant serait mis en danger, même s’il existe d’importants désaccords entre les parents, allant au-delà de la question du droit de visite.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.