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Autorité parentale conjointe

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale conjointe

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Autorité parentale, Autorité parentale conjointe
Articles de loi: 
art. 296 CC
art. 298a CC
art. 298b CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Autorité parentale conjointe

A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. a demandé, et obtenu, que l’autorité parentale conjointe soit prononcé – une curatelle étant parallèlement mise en place. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral, demandant à être seule titulaire de l’autorité parentale.

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence maintenant bien établie, selon laquelle seul un conflit si important qu’il nuit au bien de l’enfant peut justifier que l’autorité parentale soit exclusivement attribuée à un parent. Dans le cas d’espèce, en se basant notamment sur l’expertise rendue, il s’avère que le conflit parental n’est pas aggravé par l’autorité parentale conjointe, et qu’il n’est pas suffisamment important pour mettre en péril le bien de l’enfant.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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