iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Autorité Parentale Et droit de Visite

Autorité parentale et droit de visite

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale et droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Autorité parentale, Autorité parentale conjointe, Autorité parentale exclusive, Garde, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 298a CC
art. 298b CC
art. 298d CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Autorité parentale et droit de visite

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2015. L’autorité parentale conjointe a été instituée et la garde a été attribuée à la mère, le père bénéficiant d’un droit de visite restreint, mais qui s’élargissait avec le temps. A. recourt au Tribunal fédéral.

B. a demandé que l’autorité parentale conjointe soit instituée après l’échéance du délai de recours. Il fallait donc que des changements importants justifient cette modification. L’instance précédente ne ‘est pas prononcée sur la question, et la cause doit donc lui être renvoyée.

Si le principe du droit de visite tel que fixé par la cour cantonale n’est pas problématique, celle-ci n’a pas tenu compte du domicile du père et des trajets que cela pourrait entraîner, la cause doit donc également lui être renvoyée.

Le recours est donc admis sur ces deux points.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.