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Autorité parentale et droit de visite

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale et droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 298 CC
art. 298b CC
art. 314a CC
iusNet DC 24.02.2020

Autorité parentale et droit de visite

A. et B. sont les parents non-mariés de C. ils se sont séparés en 2012 et sont en litige au sujet de la garde de C. Après que la demande de diminution du droit de visite de B. a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de l’âge de l’enfant et des autres éléments de la procédure, il n’était pas arbitraire de renoncer à l’entendre.

L’autorité parentale conjointe est la règle, et seule une atteinte au bien de l’enfant peut la remettre en cause, tel un conflit particulièrement grave et permanent entre les parents. En l’espèce, même si un conflit existe, il n’est pas suffisant au point de justifier l’autorité parentale exclusive.

Enfin, elle ne démontre pas en quoi le refus de réduire le droit de visite serait arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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