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Autorité parentale et garde

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Autorité parentale et garde

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Autorité parentale, Garde. Contribution d'entretien
Articles de loi: 
art. 296 CC
iusNet DC 22.11.2020

Autorité parentale et garde

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont en litige au sujet de l’autorité parentale, de la garde, de la contribution d’entretien. Après que ces ponts ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans la faible mesure où ses griefs sont recevables, A. Ne démontre pas en quoi la décision de l’instance précédente serait contraire au bien de l’enfant ne serait pas conforme au droit.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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