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Avance de frais (entretien de l’enfant)

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Modèles commentés

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Avance de frais (entretien de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Contribution d’entretien, Entretien de l’enfant, Avance de frais
Articles de loi: 
art. 277 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Avance de frais (entretien de l’enfant)

B. et C. sont les parents, non-mariés, de A. Celle-ci, représentée par sa mère C., a agi contre son père B. en paiement d’une contribution d’entretien. Au préalable, elle réclame une avance sur les frais judiciaires et d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire. Après que ses demandes ont été rejetées, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le refus d’accorder une avance sur les frais judiciaires, au motif que la mre, également débitrice de l’entretien, pouvait en assurer le paiement, est une décision incidente. A. n’a cependant pas démontré en quoi elle lui causerait un préjudice irréparable. Le recours est donc irrecevable sur ce point.

Concernant l’assistance judiciaire, elle est subsidiaire au paiement des frais par les parents. Dans ces circonstances, c’est à bon droit qu’elle a été refusée, C. pouvant avancer les frais de justice.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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