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Calcul de la contribution d'entretien

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Contribution d'entretien
Articles de loi: 
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 24.02.2020

Calcul de la contribution d'entretien

A. et C. sont les parents non-mariés de B. Ils se sont séparés en 2016. B., représenté par sa mère a intenté une action en paiement d’une contribution d'entretien contre A. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, demandant que la contribution d'entretien soit réduite.

A. ne parvient pas à démontrer que les charges de B. auraient été établies de façon arbitraire, ni que l’emploi de la méthode du minimum vital élargi ne serait pas appropriée au cas d’espèce.

A. ayant des ressources financières suffisantes, il ne peut pas prétendre que la contribution d'entretien moins élevée versée à son enfant D., né d’un autre lit, justifierait une diminution de la contribution d'entretien versée à B.

Si c’est à bon droit que le tribunal cantonal a estimé que A. devait assumer seul l’entretien en argent de l’enfant cela signifie également que l’excédent de la mère n’avait pas à être pris en compte dans le calcul de la quote-part supplémentaire versée à l’enfant compte tenu du niveau de vie élevé des parents.

Le recours est donc partiellement admis sur ce dernier point.

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