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Calcul de la contribution d'entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Contribution d'entretien, Entretien de l’enfant, Revenu hypothétique, Minimum vital
Articles de loi: 
art. 279 CC
art. 285 CC
iusNet DC 21.06.2020

Calcul de la contribution d'entretien

B. et C. sont les parents non mariés de A. Ce dernier a ouvert action contre C. pour obtenir une contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte sur les mois où C. n’a pas réalisé de revenu, respectivement où il n’aurait pas été possible de lui faire supporter la contribution d'entretien sans porter atteinte à son minimum vital. A. ne parvient toutefois pas à démontrer que l’instance précédente serait tombée dans l’arbitraire, ni que la répartition des frais aurait dû être différente.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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