iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Calcul Du Revenu Hypothétique

Calcul du revenu hypothétique

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul du revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Entretien de l’enfant, Revenu hypothétique
iusNet DC 26.10.2022

Calcul du revenu hypothétique

A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013 et sont convenus d’une contribution d’entretien pour les enfants. Une garde alternée a été instaurée en 2020, ce qui a conduire à un nouveau calcul des contributions d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.

La plupart des griefs de A. sont irrecevables faute d’épuisement des instances précédentes, et il ne démontre pas que B. aurait dû se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui retenu.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.