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Capacité d’être partie à un procès en entretien

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Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Capacité d’être partie à un procès en entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Entretien de l’enfant majeur, Capacité d’être partie, Protection de l’adulte
Articles de loi: 
art. 277 CC
iusNet DC 28.04.2019

Capacité d’être partie à un procès en entretien

A. est en litige avec sa fille B. au sujet de l’entretien réclamé par cette dernière pour ses études après sa majorité. Après que l’entretien a été fixé sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de la somme demandée, inférieure à CHF 30'000, et faute de question juridique de principe, seul le recours constitutionnel subsidiaire est recevable.

Faute d’avoir coopéré à l’établissement de sa situation financière, A. ne peut se plaindre que l’assistance judiciaire ne lui a pas été accordée pour les procédures cantonales. Il ne démontre pas non plus que les changements de juge et de greffier en cours de procédure auraient porté atteinte à ses droits de partie.

Sur le fond, le fait que A. soit dépressif et ait des tendances suicidaires ne signifie pas qu’il soit incapable d’être partie à un procès, d’autant plus qu’il est représenté par un avocat. Au besoin, il aurait été possible de prendre une mesure de protection de l’adulte (ce à quoi son avocat s’était d’ailleurs opposé).

Ses autres griefs sont irrecevables.

 

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