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Compétence de l’autorité de protection

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence de l’autorité de protection

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Compétence
Articles de loi: 
art. 298b CC
art. 298d CC
art. 308 CC
art. 315 CC
art. 315a CC
iusNet DC 23.09.2019

Compétence de l’autorité de protection

A. et B. sont les parents séparés de C., qui est sous leur garde alternées. C. a fait l’objet de plusieurs décisions de l’autorité de protection. A. demande que la nullité de ces décisions soit constatée, au motif que l’autorité de protection serait incompétente, le tribunal civil étant déjà saisi de l’affaire.

La nullité est une exception au principe de l’interdiction des novas devant le Tribunal fédéral, mais ses conditions sont particulièrement strictes.

Il est vrai que l’autorité de protection n’est pas compétente si un tribunal est saisi de la cause. Toutefois, cela n’est pas un motif de nullité, car l’autorité de protection jouit d’un pouvoir général de décision sur ces cas. Elle est uniquement tenue de mettre un terme à la procédure dont elle est saisie au moment où le tribunal est saisi, sauf si sa compétence est réservée par la loi.

Faute d’un motif de nullité, le recours est rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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