iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Compétence Des Tribunaux Cantonaux En Cas de Déménagement de

Compétence des tribunaux cantonaux en cas de déménagement de l’enfant

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence des tribunaux cantonaux en cas de déménagement de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Résidence de l’enfant, Compétence
Articles de loi: 
art. 25 CC
art. 275 CC
art. 298b CC
art. 301a CC
art. 315 CC
iusNet DC 30.03.2023

Compétence des tribunaux cantonaux en cas de déménagement de l’enfant

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation, ils ont trouvé un accord relatif à l’autorité parentale, à la garde et à l’entretien. B. a ensuite déménagé sans recueillir l’accord de A. le tribunal de l’ancien domicile, a rendu une ordonnance, exhortant les parties à la médiation. B. a contesté la compétence de ce tribunal, et la deuxième instance cantonale lui a donné raison. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le fait que le tribunal saisi ne l’a été qu’après le déménagement ne le prive pas de la compétence. À défaut, les règles de compétence seraient vidées de leur substance, un parent pouvant mettre l’autre et les autorités devant le fait accompli. La cause doit donc être renvoyée à la cour cantonale pour qu’elle entre en matière et détermine si le déplacement était licite ou non.

Le recours est donc admis.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.