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Compétence pour déterminer la garde de l’enfant

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Compétence pour déterminer la garde de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Enlèvement d'enfant, Garde, Compétence
Articles de loi: 
CLaH80
CLaH96
iusNet DC 26.10.2023

Compétence pour déterminer la garde de l’enfant

A. et B. sont les parents de C. Le père avait illicitement emmené l’enfant en Suisse depuis l’Angleterre, mais le retour avait été refusé (arrêt 5A_643/2020, iusNet DC 25.10.2020). À la suite d’une nouvelle décision anglaise, A. a demandé le retour en Angleterre.

B. s’y est opposé, au motif que la décision serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et que les tribunaux anglais ne seraient plus compétents, le Tribunal fédéral a admis le recours sur ce dernier point et renvoyé la cause à l’instance précédente pour qu’elle examine la question de la compétence (arrêt 5A_339/2023).

A. demande ensuite la révision de la décision. Toutefois, le Tribunal fédéral n’a pas méconnu la portée du jugement anglais, et la question de compétence que soulève la recourante est précisément celle qui fait l’objet du renvoi. Il n’y a donc pas lieu de réviser la décision (arrêt 5F_25/2023).

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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