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Conciliation (entretien)

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conciliation (entretien)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Entretien de l’enfant, Contribution d'entretien, Conciliation
iusNet DC 25.04.2021

Conciliation (entretien)

À la demande de sa fille B., A. a été condamné au paiement d’une contribution d'entretien. Après que celle-ci a été confirmée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique l’absence de procédure de conciliation. Toutefois, les mesures provisionnelles demandées par B. ne nécessitaient pas une conciliation, et il n’est pas nécessaire d’y recourir non plus lorsque le tribunal fixe un délai pour l’introduction de la demande. Le tribunal allant nécessairement fixer un délai pour introduire au fond, il ne serait pas logique de contraindre B. à passer par une procédure de conciliation ou d’attendre que les mesures provisionnelles soient ordonnées. A. n’avait en tout état pas exigé la tenue d’une audience de conciliation dans sa réponse et y a donc renoncé implicitement.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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