iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Contestation de Paternité

Contestation de paternité

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contestation de paternité

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Paternité, Contestation de paternité
Articles de loi: 
art. 252 CC
art. 255 CC
art. 256 CC
art. 256c CC
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Contestation de paternité

A. et B. se sont mariés en 2005. B. a ensuite donné naissance en 2007 à C., dont A. a été reconnu comme père sur la base de la présomption de paternité du mari. A. et B. se sont séparés en 2014, puis A. a contesté sa paternité. Après que son action a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

La contestation de la paternité doit en principe intervenir dans les cinq ans après la naissance, à moins que le père n’ait eu aucune raison de douter de sa paternité. Si tel est le cas, il doit agir rapidement, dès que ses doutes se manifestent, en principe dans un délai d’un mois. Or, dans le cas d’espèce, A. a attendu près d’un an après avoir manifesté ses premiers doutes. Il est donc hors délai – ce qui n’est au demeurant pas incompatible avec la CEDH.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.