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Contribution d'entretien et saisies

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution d'entretien et saisies

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Entretien de l’enfant, Contribution d'entretien, Saisie, Minimum vital
Articles de loi: 
art. 285 CC
iusNet DC 21.06.2021

Contribution d'entretien et saisies

A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. B. et C. ont demandé et obtenu une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une réduction de celles-ci.

A. se prévaut pour l’essentiel de saisie existantes sur son salaire, et fait valoir qu’il lui serait impossible de récupérer ces montants déjà payés. Toutefois, il ne remet pas en cause le fait que l’instance précédente a retenu qu’il avait un disponible suffisant pour cette période. De même, si l’un des mois pour lesquels A. doit une contribution d'entretien de façon rétroactive risque d’empiéter sur son minimum vital, il apparaît que le déficit de ce mois est compensé par le disponible du mois suivant, de sorte que la décision n’apparaît pas dans son ensemble arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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