iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Convention Dentretien

Convention d’entretien

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Convention d’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Entretien de l’enfant, Contribution d’entretien, Convention d’entretien, Ratification, Vice du consentement
Articles de loi: 
art. 285 CC
art. 287 CC
art. 443 CC
art. 446 CC
art. 450 CC
art. 450f CC
iusNet DC 26.10.2022

Convention d’entretien

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Les parents sont convenus de l’entretien de l’enfant dans le cadre d’une procédure ouverte par l’autorité de protection. A. a ensuite voulu se rétracter, arguant d’un vice du consentement. Il recourt au Tribunal fédéral

Un contrat d’entretien ne lie l’enfant qu’à compter de la ratification par l’autorité de protection. Il lie en revanche le parent dès sa conclusion – le parent peut toutefois faire valoir un vice du consentement dans la procédure d’approbation, ce qui pourrait conduire au refus d’approbation par l’autorité.

Dans le cas d’espèce, une contribution d’entretien était due (y compris pour la compensation de la prise en charge par B), et il n’apparaît pas que le montant ne soit pas en ligne avec les montants habituellement prévus par la doctrine et la jurisprudence. A. ne démontre pas non plus qu’en raison de son activité professionnelle de nuit, il se serait trouvé dans un état de fatigue tel qu’il ne pouvait valablement s’engager.

Concernant les charges de A., la cour cantonale pouvait écarter le contrat de bail déposé après la clôture des débats, et le montant de la contribution d’entretien échappe donc...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.