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Critère de l’unité de la fratrie

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Critère de l’unité de la fratrie

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Autorité parentale, Garde, Garde Alternée, Contribution d'entretien
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 285 CC
art. 298 CC
art. 298b CC
iusNet DC 25.10.2020

Critère de l’unité de la fratrie

A. et D. sont les parents de deux enfants. A. les a reconnus, et dispose de l’autorité parentale conjointe du point de vue des autorités françaises, mais non en Suisse. Les parents se sont séparés en 2016 après des épisodes de violence.

Les enfants B. et C. ont ouvert une action alimentaire contre B. A. a, pour sa part, conclu à l’instauration de l’autorité parentale conjointe et d’une garde alternée. Les parents étaient en important conflit pendant la procédure, mais l’autorité de protection a relevé que les enfants se portaient bien et qu’une garde alternée serait possible si le conflit n’était pas aussi marqué.

L’autorité parentale conjointe a instituée, la garde attribuée à D., A. disposant d’un droit de visite, et A. a été condamné à verser une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rappelle que si l’autorité parentale conjointe est maintenant la règle, la garde alternée n’est pas automatique, et que celle-ci doit répondre au bien de l’enfant. La capacité de collaboration des parents est un important élément à prendre en compte dans ce contexte, et le juge jouit d’un large pouvoir d’appréciation.

Le fait...

 

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