iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Défaut Daudition de Lenfant

Défaut d’audition de l’enfant

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Défaut d’audition de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Autorité parentale, Autorité parentale conjointe, Audition de l’enfant.
Articles de loi: 
art. 314a CC
iusNet DC 25.10.2020

Défaut d’audition de l’enfant

A. et B. sont les parents non-mariés de C. La mère avait l’autorité parentale exclusive, et B. n’a pas eu de contact avec C. après la séparation. Une curatelle a été instituée, puis B. a demandé l’autorité parentale conjointe. Celle-ci a été instituée, de même qu’une nouvelle curatelle. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’enfant a le droit d’être entendu d’une façon appropriée dans la procédure et de donner son avis s’il est capable de discernement. Dans le cas d’espèce, l’audition de l’enfant n’a été qu’une simple formalité pour l’informer de la mise en place de l’autorité parentale conjointe, et il ne lui a pas été donné de s’exprimer. Il s’ensuite que les faits ont été établis arbitrairement, car la volonté de l’enfant est l’un des facteurs à prendre en compte.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.