iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Délai Pour Compléter Lappel

Délai pour compléter l’appel

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Délai pour compléter l’appel

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Appel, Délai
iusNet DC 21.03.2019

Délai pour compléter l’appel

A. a fait appel de la décision le condamnant à verser une contribution d’entretien à sa fille B., qui a été déclarée irrecevable. Toutefois, la décision d’irrecevabilité a été rendue avant même que le délai d’appel ne soit écoulé, le privant de toute possibilité de compléter son appel, alors que cette possibilité lui est réservée par le CPC.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée à l’instance précédente.

Le Tribunal fédéral ne perçoit pas de frais judiciaires, mais accorde une indemnité de dépens à A., à la charge du canton.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.