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Délai pour ouvrir action en désaveu de paternité

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Délai pour ouvrir action en désaveu de paternité

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Désaveu, Paternité, Délai, Péremption, Justes motifs
Articles de loi: 
art. 256c CC
iusNet DC 23.05.2022

Délai pour ouvrir action en désaveu de paternité

A. et B. se sont séparés en 2017. A. avait donné naissance à C. en 2012. À la suite d’un test ADN consécutif à des soupçons, B. a découvert qu’il n’était pas le père biologique de C. en 2018. Il a ensuite ouvert action en désaveu, avec succès. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. conteste que B. n’ait eu des soupçons qu’en 2018 qu’il n’était pas le père de B., et que par conséquent l’action serait périmée. Il s’agit toutefois d’un fait négatif, les déclarations de B. sont crédibles et corroborées par son médecin. De plus, A. a nié toute relation extra-conjugale jusqu’à ce que l’expertise ordonnée par le tribunal soit rendue, ce qui renforce le fait que B. n’avait pas de soupçons jusqu’en 2018.

A. ne parvient pas non plus à démontrer que l’épisode dépressif de B. aurait été retenu à tort par les instances cantonales.

Sur le fond, l’art. 256c CC prévoit un délai de péremption de cinq ans, qui peut toutefois être restituée pour de justes motifs, en particulier si le prétendu père n’avait pas de raison de douter de sa paternité. Toutefois, l’action doit être introduite dès que le motif de retard excusable disparaît. Ici, A. a attendu trois mois après avoir obtenu...

 

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