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Déménagement de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Déménagement de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Déménagement de l’enfant, Effet suspensif, Mesures superprovisionnelles
Articles de loi: 
art. 301a CC
art. 314 CC
art. 450c CC
CLaH96
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Déménagement de l’enfant

A. et B. sont les parents non-mariés de C., sur laquelle ils ont l’autorité parentale conjointe. B., qui a la garde exclusive de l’enfant, s’est adressée à l’autorité de protection de l’adulte, afin que celle-ci autorise son déménagement à Bonn (Allemagne). Cette demande a été acceptée, et l’autorité de protection a retiré à l’avance l’effet suspensif contre sa décision – la mère devant rapidement déménager. A. recourt sans succès au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

C. étant déjà domiciliée en Allemagne, A. n’a a priori plus d’intérêt à l’action. Toutefois, il existe un intérêt virtuel à contrôler les questions posées par le recours, la situation pouvant être amenée à se répéter. Le recours est donc recevable.

Le Tribunal fédéral reprend sa jurisprudence déduite de l’arrêt destiné à publication 5A_738/2016 (iusMail 04/2017), selon laquelle l’autorité de protection de l’adulte (dans ce cas en Thurgovie) remplit les critères d’une autorité indépendante et impartiale. L’autorité de protection du Canton de Berne suit des principes différents, et est plutôt une unité administrative décentralisée qu’une autorité véritablement indépendante.

Toutefois, A. a...

 

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