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Déménagement de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Déménagement de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Déménagement de l’enfant, Effet suspensif
Articles de loi: 
art. 301a CC
iusNet DC 25.10.2020

Déménagement de l’enfant

A. et B. sont les parents divorcés de C. B. a demande et obtenu de pouvoir déménager avec l’enfant à l’étranger. Après que son recours a été déclaré irrecevable faute de compétence des tribunaux suisses – B. ayant entretemps déménagé – A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne démontre pas en quoi la décision de l’instance inférieure aurait violé son droit d’être entendu, ni que l’effet suspensif à été retiré à tort. Ses griefs relatifs à la composition de l’autorité sont tardifs, et donc irrecevables. Enfin, l’autorité de protection était compétente pour traiter de ce cas. C’est également à bon droit que l’assistance judiciaire lui a été refusée, compte tenu de ses revenus disponibles.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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