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Déplacement illicite d’enfants

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Déplacement illicite d’enfants

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Déplacement illicite d’enfants, Non-retour
Articles de loi: 
CLaH80
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Déplacement illicite d’enfants

X. et Y., de nationalité brésilienne, sont les parents de A. Après leur divorce, Y. a fait plusieurs allers-retours en Suisse, emmenant A. X. s’est opposé à un nouveau départ. Par la suite, X. a autorisé Y. à emmener A. en Suisse pour une période de huit mois. Y. et A. ne sont pas retournées au Brésil depuis.

X. a demandé le retour de sa fille, en se fondant sur la CLaH80. La cour cantonal a rejeté sa demande, aux motifs que la garde avait été transférée à Y., que X. était violent, et que A. s’opposait à son retour. X. recourt au Tribunal fédéral.

X, qui a le droit de garde, avait signé une autorisation de voyage de durée limitée et s’est opposé à ce que A. demeure en Suisse. La cour cantonale ne pouvait donc pas retenir que la garde avait été valablement transférée à la mère et que le non-retour était licite de ce fait. Il n’est pas non plus démontré que l’enfant serait en danger si elle retournait au Brésil, les allégations de violence n’étant pas étayées.

En revanche, A. a exprimé le souhait, clair et ferme, de rester en Suisse auprès de sa mère. Âgée de 14 ans et s’exprimant librement, elle remplit les conditions pour que son avis fasse échec à la...

 

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