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Détermination du droit de visite par le curateur

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Détermination du droit de visite par le curateur

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Droit de visite, Curatelle, Bien de l’enfant
Articles de loi: 
art. 273 CC
iusNet DC 23.09.2018

Détermination du droit de visite par le curateur

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2015, la garde a été attribuée à la mère A. Au vu de la situation conflictuelle et après une médiation, un curateur a été nommé et l’autorité parentale des parents restreinte quant à la détermination du droit de visite sur l’enfant. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. demande à ce qu’une médiation soit mise en place chaque année pour discuter des jours de visite de B., et de supprimer la curatelle.

Le but est de préserver le bien de l’enfant, notamment en évitant les conflits. Or, il apparaît que dans le cas d’espèce, les parents ont des difficultés à s’entendre. Le fait que le curateur puisse préciser les modalités du droit de visite en cas de désaccord est donc conforme au but de la loi. Au surplus, le curateur n’interviendra qu’en cas de désaccord entre les parents, et ceux-ci pourront toujours contester la décision prise.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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