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Diminution de la contribution d’entretien de l’enfant

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Diminution de la contribution d’entretien de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Contribution d’entretien de l’enfant, Recouvrement, Collectivité publique, Légitimation passive, Revenu hypothétique
Articles de loi: 
art. 285 CC
art. 286 CC
art. 289 CC
art. 293 CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Diminution de la contribution d’entretien de l’enfant

A., née en 2006, est la fille de B. et C. Ce dernier était marié à D. de 1993 à 2013, et a eu trois enfants avec cette dernière. C. avait été condamné à verser une contribution d’entretien à A., puis il a demandé que celle-ci soit supprimée, ne pouvant plus faire face à ses obligations à cause de sa santé. Sur appel, il a obtenu que cette contribution soit d’abord réduite, puis supprimée à partir de mai 2016. A., représentée par B., et C. recourent tous deux au Tribunal fédéral, et leurs recours sont joints.

Compte tenu de son état de santé, C. a demandé à ce qu’une rente AI lui soit accordée. Il aurait certes pu s’y prendre plus tôt, mais il n’existe pas d’élément laissant à penser qu’une rente aurait déjà pu lui être accordée, même à titre provisoire durant la procédure AI. Ainsi, il n’était pas possible de lui imputer un revenu hypothétique.

La collectivité publique avait avancé une partie de la contribution d’entretien. De ce fait, C. devait agir contre celle-ci pour la part qu’elle avançait à A., et il ne pouvait se contenter d’agir contre A. pour demander la suppression de l’entier de la contribution d’entretien avec effet rétroactif.

Les intérêts de...

 

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