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Droit applicable à l’autorité parentale

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Modèles commentés

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit applicable à l’autorité parentale

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Autorité parentale, Autorité parentale exclusive, Autorité parentale conjointe, Droit applicable, Autorisation de voyage
Articles de loi: 
art. 298b CC
art. 298d CC
iusNet DC 22.12.2022

Droit applicable à l’autorité parentale

A. et B. sont les parents non-mariés de C., née en Belgique. Les parents et l’enfant habitent maintenant en Suisse. Après s’être entendus sur les mesures provisionnelles relatives à la garde, les parents sont en litige au sujet de l’autorité parentale et de la possibilité pour les parents de voyager hors de Suisse. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

La cour cantonale a omis de traiter du droit belge, pourtant applicable pour déterminer l’autorité parentale sur l’enfant avant le déménagement en Suisse. Or, en application du droit belge, les deux parents sont de plein droit titulaire de l’autorité parentale, et B. ne démontre pas le contraire – ni qu’il se justifierait de lui accorder l’autorité parentale exclusive. La conclusion relative à l’octroi de l’autorité parentale conjointe de A. est donc irrecevable, faute d’intérêt juridique.

Concernant l’autorisation de voyager hors de Suisse, il ne semble pas qu’il existe de risque concret d’enlèvement. Dans ces circonstances, il ne se justifie pas de l’interdire.

Le recours est donc admis et l’arrêt réformé sur la question de l’autorité parentale, et...

 

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