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Droit aux relations personnelles

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit aux relations personnelles

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Droit aux relations personnelles
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 308 CC
art. 313 CC
art. 314a CC
iusNet DC 28.10.2019

Droit aux relations personnelles

A. et B, sont les parents de C. Ils se sont séparés peu avant la naissance de ce dernier. Une curatelle a ensuite été instituée et B. a obtenu un droit de visite limité et accompagné. A. a recouru, puis les parties ont trouvé un accord renégocié plusieurs fois, mais dont la mise en œuvre n’a pas pu se faire. B. était en particulier très passif et ne s’impliquait pas. La procédure a ensuite été suspendue. Par la suite, B. a obtenu un droit de visite surveillé, contre lequel A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique essentiellement le rapport de l’expert mandaté pour apprécier la situation de C., et la manière dont l’audience s’est tenue. Il s’avère toutefois que celui-ci n’a pas fait preuve de partialité et que l’audience s’est déroulée de manière adéquate, dans un cadre qui permettait à l’enfant de s’exprimer. Compte tenu de l’âge de l’enfant (7 ans), de l’éloignement et du conflit de loyauté, il n’y a pas non plus lieu d’accorder une trop grande importance à la réaction de rejet apparent de B. par C.

Même si le nouveau compagnon de A. a pris une place importante dans la vie de C., le fait de totalement écarter son père biologique pourrait avoir une influence...

 

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