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Droit aux relations personnelles pour la famille

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Modèles commentés

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Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit aux relations personnelles pour la famille

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Droit aux relations personnelles
Articles de loi: 
art. 274a CC
art. 301 CC
art. 307 CC
art. 308 CC
art. 314 CC
art. 445 CC
art. 450f CC
iusNet DC 28.11.2024

Droit aux relations personnelles pour la famille

A. et F. sont les parents de D., et se sont séparés avant sa naissance. La garde a été attribuée à F., A. jouissant d’un droit de visite. F. a été atteinte par un cancer. Avant son décès, elle a sollicité des mesures pour assurer que sa famille continue d’entretenir des relations personnelles avec D.

Après le décès de F., la garde de D. a été attribuée à A. Un droit de visite transitoire, pour six mois, a été mis en place en faveur de B. et C. (sœur et père de feue F.) en première instance. En deuxième instance, un droit de visite plus large (un week-end sur deux et trois semaines de vacances) a été mis en place, ainsi qu’une curatelle. A. recourt au Tribunal fédéral.

Sur le plan procédural, A. fait valoir que la procédure pendante était seulement de nature provisionnelle, et qu’une décision au fond était donc impossible. Toutefois, ce n’est pas le régime de des articles 261 ss CPC qui s’applique en matière de protection de l’enfant, mais bien les règles du CC. L’autorité de protection pouvait donc statuer sur le fond si elle était en possession de toutes les informations nécessaires.

Sur le fond, l’art. 274a CC n’impose pas que le droit de visite accordé à...

 

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