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Droit d’être entendu (constatation de paternité)

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Droit d’être entendu (constatation de paternité)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Constatation de paternité, Droit italien, Droit d’être entendu, Frais et dépens
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Droit d’être entendu (constatation de paternité)

B. et C. sont les filles de G., et ont souhaité que H. soit reconnu comme leur père. Ce dernier étant décédé, elles ont ouvert contre le frère et les deux sœurs de ce dernier. Le droit italien est applicable à cette procédure.

Suite à un premier renvoi à la première instance par la cour cantonale, la veuve de H., A., a été intégrée à la procédure, comme consort nécessaire au regard du droit italien. La paternité de H. a été constatée, décision contre laquelle A. recourt au tribunal cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Le litige se concentre sur le droit d’être entendu de A. et la répartition des frais. Le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que A. a eu l’occasion de se prononcer sur les moyens de preuve et de se déterminer sur les écritures des autres parties. Aussi, son intégration tardive dans la procédure n’est pas un motif permettant de rejeter la demande de B. et C., pas plus qu’elle ne justifie une dispense de frais.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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