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Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant

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Modèles commentés

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Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
Articles de loi: 
art. 301a CC
iusNet DC 25.10.2020

Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018. Ils sont en litige au sujet de la garde et du lieu de résidence de l’enfant. Après que B. a obtenu le droit de déménager avec C. en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Il est vrai qu’une pièce n’avait pas été transmise à A. au cours de la procédure, mais il s’agit d’un exemplaire complet d’une pièce qui avait initialement produit par A., de sorte que celui-ci ne peut pas s’en prévaloir. Il n’y avait pas non plus lieu de demande un rapport d’expertise complémentaire vu les nouvelles pièces versées, d’autant que A. s’était auparavant opposé à un tel rapport.

Le juge s’est écarté d’un premier rapport établi par l’un des services de l’autorité de protection de l’enfant. Cette décision est toutefois argumentée et se base sur l’évolution de la situation de l’enfant, telle que documentée dans un rapport postérieur. Il n’y a ainsi pas d’arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

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