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Droit de garde

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de garde

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Contribution d’entretien, Expertise
Articles de loi: 
art. 176 CC
art. 276 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Droit de garde

A. et B., parents de trois enfants, se sont séparés en 2011. Dans le cadre de leur divorce et suite à une expertise, la garde a été attribuée au père B., la mère jouissant d’un droit de visite et étant astreinte à verser une contribution d’entretien. Elle recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral, demandant que la garde lui soit attribuée, et que B. lui verse une contribution d’entretien.

A. ne démontre pas en quoi son droit à la vie familiale aurait une portée propre par rapport aux articles 176 et 276 CC, son recours est donc irrecevable sur ce point. Concernant sa critique de l’expertise, il s’agit essentiellement d’une substitution de sa propre appréciation à celle de l’expert, procédé inadmissible. Elle ne parvient d’ailleurs pas à démontrer que l’expertise ou les conclusions qu’en tirent les instances précédentes seraient arbitraires.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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