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Droit de garde

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de garde

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Bien de l'enfant
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Droit de garde

A. et B. sont les parents de C. A. vivait initialement en Espagne, et B. en Suisse. Après la naissance, les parents ont un temps habité en Suisse puis se sont séparés. Plusieurs procédures les ont depuis opposés – A. cherchant notamment à retourner en Espagne avec C. – et la garde a finalement été attribuée à B. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. fait valoir que le B. aurait des problèmes d’addictions et aurait abusé de C., mais cela n’est pas établi.

Sur le fond, c’est sans arbitraire que l’instance précédente a décidé de maintenir l’enfant auprès de son père, en favorisant la stabilité de sa prise en charge, sachant que les deux parents font preuve de capacités éducatives équivalentes. A. ne parvient à démontrer en quoi l’attribution de la garde serait plus conforme au bien de l’enfant.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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