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Droit de visite

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Droit de visite
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 442 CC
iusNet DC 28.04.2019

Droit de visite

A. et C. sont les parents non mariés de B. Après que A. a demandé et obtenu à titre provisionnel un droit de visite sur B., C. recourt au Tribunal fédéral.

Les critiques de C. sur les capacités éducatives de A. sont largement appellatoires et irrecevables. Sur le plan juridique, il n’apparaît pas qu’il y ait des motifs fondés pour restreindre ou accompagner le droit de visite de A.

Il n’y a pas non plus de raison de remettre en cause la compétence du tribunal pour rendre cette décision.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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