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Droit de visite accompagné

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de visite accompagné

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Droit de visite, Droit de visite accompagné, Assistance judiciaire
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 446 CC
iusNet DC 21.06.2020

Droit de visite accompagné

A. et B. sont les parents non-mariés de C. La garde a été confiée à B. et un droit de visite accompagné instauré en faveur de A. Ce droit a toutefois été restreint, et A. sollicite maintenant un droit de visite sans accompagnement. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

La décision d’accompagnement du droit de visite suppose une menace pour le bien de l’enfant dont l’intensité n’est pas suffisante pour supprimer le droit de visite. Le juge du fait dispose d’un certain pouvoir d’appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu’avec retenue. Dans le cas d’espèce, A. ne fait que peu preuve d’empathie vis-à-vis des besoins de C. et semble peu en mesure de s’en occuper. Compte tenu de son jeune âge, il n’y avait pas d’arbitraire à préférer un accompagnement.

En revanche, il s’agissait là d’une question importante, qui justifiait que A. obtienne l’assistance judiciaire et non une simple dispense de frais.

Le recours est donc admis sur ce dernier point.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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