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Droit de visite en cas d’incarcération

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Droit de visite en cas d’incarcération

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Droit de visite, Incarcération, Bien de l’enfant, Curatelle
Articles de loi: 
art. 274 CC
art. 308 CC
art. 314abis CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Droit de visite en cas d’incarcération

A. est le père de C., et était au bénéfice d’un droit de visite encadré, la garde de l’enfant ayant été attribuée à la mère B. Suite à son incarcération pour le meurtre de sa nouvelle compagne, et dans l’attente d’une expertise psychiatrique, le droit de visite a été suspendu par l’autorité compétente.

A. recourt au Tribunal fédéral, se plaignant notamment de la violation de son droit aux relations personnelles. Ce grief est rejeté, dès lors que A. est potentiellement dangereux pour sa fille, et qu’un droit de visite en prison pour un enfant de trois n’est guère conforme au bien de l’enfant.

Une (seconde) expertise concernant l’opportunité de maintenir des relations personnelles avec sa fille durant son incarcération a été refusée, sans que cela ne viole son droit d’être entendu, dès lors que l’expertise en cours est en mesure de traiter ces questions.

Enfin, il n’est pas arbitraire de refuser l’instauration d’une curatelle de surveillance des relations personnelles à ce stade, vu que le droit de visite a été suspendu.

Le recours est donc rejeté.

 

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier...

 

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