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Droit de visite (interprétation)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de visite (interprétation)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Articles de loi: 
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Droit de visite (interprétation)

A. et B. sont les parents de C. Ils sont en conflit au sujet du droit de visite du père, B. Une première décision prévoyait que ce droit de visite s’exercerait sous surveillance, et que B devrait remettre son passeport à ces occasions. Une seconde décision a modifié certaines modalités du droit de visite, sans reprendre l’obligation de dépôt du passeport. Une troisième décision, d’interprétation, est venue clarifier certains points, notamment la possibilité pour B. d’organiser des sorties avec C, sans surveillance. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Une grande partie des griefs de A. sont irrecevables car nouveaux, sortant du cadre de la procédure ou étant insuffisamment motivés. Concernant l’interprétation, le Tribunal fédéral relève que la décision est conforme aux principes en la matière, dès lors que la décision n’est pas matériellement modifiée, mais que ses modalités de mise en œuvre sont précisés, notamment pour prendre en compte le règlement de l’institution gérant les visites.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.