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Effet suspensif (garde)

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Effet suspensif (garde)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Mots-clés: 
Garde, Changement du régime de garde, Effet suspensif, Appel
iusNet DC 26.09.2022

Effet suspensif (garde)

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la garde. Après que la garde a initialement été confiée à A., une expertise a été rendue, préconisant que la garde soit attribuée à B. – ce qui a été fait. A. a fait appel de cette décision, et a requis l’effet suspensif, qui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.

Il s’agit ici de mesures provisionnelles, l’appel n’a en principe pas d’effet suspensif. Toutefois, il est possible de le rétablir si un préjudice difficilement réparable découle de la décision. Or, des changements de régime de garde trop fréquents sont de nature à causer un tel préjudice. Sachant que A. avait jusqu’alors la garde, que la reprise des relations entre B. et C. a été progressive et que les deux parents disposaient de capacités éducatives suffisantes, il ne se justifiait pas de modifier ce régime jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.

Le recours est donc admis, et l’effet suspensif est accordé.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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